Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le prestataire Morgane Couvet, entrepreneure individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 938 955 333 00019, et tout client (professionnel ou particulier) souhaitant bénéficier des services proposés. Morgane Couvet exploite son entreprise individuelle sous le nom commercial "MorganeWeb".

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants sont définis comme suit :

• Prestataire : Désigne Morgane Couvet, entrepreneure individuelle, immatriculée sous le numéro SIRET 938 955 333 00019, dont le siège social est situé au 11 boulevard Maréchal Leclerc - 38000 Grenoble (téléphone: 04 56 24 62 84, email: contact@morganeweb.com).
• Client : Désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services du prestataire, qu’il s’agisse d’un consommateur (particulier) ou d’un professionnel.
• Contrat : Désigne l’ensemble des documents encadrant la relation commerciale entre les parties, incluant les CGV, le devis signé, et tout autre document contractuel.
• Prestations : Désigne l’ensemble des services proposés par le prestataire, tels que décrits dans les devis ou documents contractuels.
• Livrables : Désigne les produits ou résultats des prestations réalisés par le prestataire, tels que les sites web ou documents remis au client.

Article 2 - Prestations

Les services proposés incluent, sans s’y limiter :

• Création, développement, refonte de sites web,
• Création d’applications web,
• Maintenance et mises à jour,
• Conseil et accompagnement technique.

Chaque prestation fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, précisant les modalités spécifiques de réalisation.

Article 3 - Commande et devis

Demande de devis: Le client peut demander un devis gratuit via la page https://morganeweb.com/contact.

Acceptation: Toute commande est validée après acceptation écrite du devis par le client. Le devis est valable pour une durée d’un mois à compter de la date d’émission. Toute demande de modification ou de prestation supplémentaire, y compris en cours de réalisation, devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Ces ajouts pourront entraîner une facturation complémentaire ainsi qu'une prolongation des délais initialement convenus.

Engagement: L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Tarifs: Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Paiement: Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire selon les modalités précisées sur la facture ou par chèque.

Échéances: Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé à la signature du devis. Cet acompte est non remboursable, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

A réception de la facture, le client dispose de 30 jours pour régler le solde de la commande.

Pénalités de retard: En cas de retard de paiement, des pénalités de 13.15 % par an du montant TTC de la facture pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les pénalités sont calculées à partir du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

Article 5 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et prennent effet à compter de la réception de l’acompte. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de retard dans la transmission des éléments nécessaires par le client, ou d’ajouts/modifications des prestations.

Article 6 - Obligations et responsabilités

Obligations de Morgane Couvet: Le prestataire s’engage à :

• Réaliser les prestations conformément au devis et aux attentes exprimées par le client, dans la limite des spécifications convenues,
• Informer le client en cas de difficulté impactant le projet ou nécessitant des ajustements.

Obligations du client: Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires dans les délais convenus,
• S’assurer de la véracité et de la conformité des contenus fournis (textes, images...),
• Valider les livrables dans un délai raisonnable, défini à 5 jours ouvrés, après leur soumission,
• Informer le prestataire de toute difficulté rencontrée pouvant impacter l’exécution du contrat.

Article 7 - Réception

Livrables et validation: Les prestations sont considérées comme terminées lorsque le client valide les livrables ou lorsqu’un silence prolongé d’un mois après présentation des livrables est constaté. Cette validation marque la fin du contrat.

Conditions de livraison: Les livrables (site web, fichiers, accès, etc.) sont remis au client dans le format convenu lors de l’acceptation du devis.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle liés aux créations réalisées dans le cadre de la prestation jusqu’au paiement intégral du montant convenu. Une fois le paiement effectué, le client obtient un droit d’utilisation exclusif et non transférable des livrables.

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve le droit de présenter le site web réalisé pour le client dans son portfolio, sur ses supports de communication ou sur ses réseaux sociaux, à des fins promotionnelles.

Le client s’engage à ne pas revendre ou distribuer le travail réalisé par le prestataire sans autorisation écrite préalable.

Article 9 - Résiliation et droit de rétractation

Droit de rétractation: Si le client est un particulier, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis ou du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande écrite (mail ou courrier) au prestataire avant l’expiration du délai de rétractation. Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas si l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord du client, avant la fin de ce délai. Dans ce cas, l'acompte versé reste acquis par le prestataire.

Résiliation à l’initiative du client: Si le client souhaite mettre fin au contrat après le délai de rétractation ou en cours de prestation, il devra en informer le prestataire par écrit. Dans ce cas, l’acompte versé reste acquis par le prestataire. Si des prestations ont déjà été réalisées, le client devra s’acquitter du montant correspondant au travail effectué jusqu’à la date de résiliation, sur la base des tarifs convenus.

Formulaire pour l’exercice du droit à rétractation:

À l’attention de :
Morgane Couvet 11 boulevard Maréchal leclerc - 38000 Grenoble
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Commandée le : [date]
Nom du consommateur : [nom]
Adresse du consommateur : [adresse]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification par courrier papier) :
Date : [date]

Résiliation à l’initiative du prestataire: Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect par le client de ses obligations (retard de paiement, absence de collaboration, etc.), après une mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours ouvrés. Dans ce cas, l’acompte reste acquis par le prestataire, et le client sera facturé pour les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.

Force majeure : En cas de force majeure, le contrat pourra être résilié sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties. L’acompte sera remboursé si aucune prestation n’a été commencée.

Article 10 - Garanties légales

Conformément à la législation en vigueur, le prestataire est tenu des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité : En application des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le prestataire garantit au client consommateur (particulier) que les prestations et livrables sont conformes au contrat. Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison ou de la finalisation des prestations pour signaler tout défaut de conformité. En cas de non-conformité avérée, le prestataire procédera, au choix du client, à la mise en conformité ou au remboursement de la prestation concernée, sans frais supplémentaires.

Garantie des vices cachés : Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le prestataire garantit au client contre les défauts cachés affectant les prestations ou livrables, rendant ceux-ci impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou diminuant leur utilité de manière significative. Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour signaler le défaut. En cas de vice caché avéré, le prestataire s’engage à remédier au problème, soit par une correction, un remplacement ou un remboursement partiel ou total de la prestation concernée.

Exclusions de garantie: Les garanties légales ne couvrent pas : Les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme, ou d’une intervention non autorisée sur les livrables par le client ou un tiers. Les modifications ou ajouts effectués par le client sans l’accord du prestataire.

Article 11 - Modalités de règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, le client est invité à contacter le prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Morgane Couvet a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND.

À défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du domicile de Morgane Couvet.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles des clients sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Morgane Couvet s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement préalable.